Comment un marché public est-il notifié au candidat retenu ?

Réforme des marchés publics - 07 août 2015

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.

Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.

Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Un marché public d'au moins 15 000 € doit être obligatoirement notifié au Personne physique ou morale qui souhaite participer à une procédure de marché public. (professionnels) retenu avant le début d'exécution du contrat.

Dans le cas d'une procédure formalisée, la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (professionnels) doit être effectuée par l'envoi d'une copie du contrat signé par la personne publique.

En cas de contrôle de légalité (marchés passés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, et les établissements publics médicaux et sociaux) sur la décision de l'assemblée autorisant la signature du contrat et sur le contrat signé, la notification doit avoir lieu après la transmission au représentant de l'État des pièces nécessaires à son contrôle.

La publication d'un Document publié par l'acheteur public, destiné à annoncer le candidat retenu à un marché, avant le début d'exécution du marché (professionnels) au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) est obligatoire dans les 48 jours suivant la notification du marché dans le cas de la procédure formalisée (facultative dans une procédure adaptée).

Les délais de recours en référé contractuel (31 exposant e jour suivant) et en contestation de validité du contrat (2 mois) commencent à partir de cette publication ou de la notification.

Avant l'attribution du marché, le titulaire pressenti (et non pas tous les candidats) doit fournir les attestations (professionnels) prouvant qu'il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations à l'Urssaf, ainsi que du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.