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Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA.
Taxes et contributions |
Activités taxées ou personnes redevables |
Taux ou montants |
Échéance |
Articles du code général des impôts |
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Contribution à l'audiovisuel public (professionnels) |
Professionnel qui détient un poste de télévision dans un établissement |
Tarifs en fonction du type d'établissement et du nombre d’appareils |
Déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre |
1605 et suivants |
Taxe sur la publicité télévisée |
Régie des messages publicitaires sur les écrans de télévision |
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Déclaration de la TVA + relevé avant le 25 de chaque mois indiquant le nombre de messages diffusés le mois précédent |
302 bis KA |
Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision |
Régie des messages publicitaires à la télévision et à la radio. Sur les sommes payées par les annonceurs |
En fonction des recettes trimestrielles |
Déclaration suivant la fin de chaque trimestre civil, ou à la fin de l'exercice pour les redevables soumis au régime simplifié |
302 bis KD |
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision |
Éditeur de services de télévision. Sur les sommes versées par les annonceurs |
0,5 % de la fraction des versements annuels, hors TVA, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'€ |
Déclaration de mars ou du 1er trimestre |
302 bis KG |
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques |
Opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Arcep. Sur les abonnements acquittés par les usagers |
0,9 % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 millions d'€ |
Déclaration de mars ou du 1er trimestre |
302 bis KH |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
Entreprises réalisant plus de 763 000 € de chiffre d'affaires. Sur les dépenses de promotion (imprimés publicitaires, annonces et insertions dans les journaux gratuits) |
1 % des dépenses HT |
Déclaration de mars ou du 1er trimestre |
302 bis MA |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles |
Sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par les agriculteurs |
Tarif composé :
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Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre |
302 bis MB |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage (professionnels) |
Toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé |
Tarif fixé par animal de chaque espèce ou par tonne de viande |
Lors des échéances de déclaration de la TVA |
302 bis N à R et 302 bis S à W |
Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture |
Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture |
Assise sur le poids des produits |
Lors des échéances de déclaration de la TVA |
302 bis WA à WB |
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs |
Centre de collecte, établissement de transformation du lait cru. Établissement de fabrication ou de traitement d'ovoproduits |
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Lors des échéances de déclaration de la TVA |
302 bis WC |
Taxe sur les actes des huissiers de justice |
Huissiers de justice pour le compte du débiteur |
Montant forfaitaire de 11,16 € par acte |
Lors des échéances de déclaration de la TVA |
302 bis Y |
Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration |
Établissements d'hébergement et de restauration sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. Taxe assise sur le chiffre d'affaires HT réalisé l'année précédente |
0,12 % de la fraction qui excède 200 000 €. N'est pas recouvrée si elle est inférieure à 50 € |
Déclaration de mars ou du 1er trimestre |
302 bis Z |
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes |
Sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers |
7,32 € par tranche de 1 000 km |
Lors des échéances de déclaration de la TVA |
302 bis ZB |
Contribution sur les retransmissions sportives |
Cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision |
5 % des sommes encaissées |
Lors des échéances de déclaration de la TVA |
302 bis ZE |
Prélèvements sur les jeux et les paris |
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Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression |
Importateur, vendeur ou fabricant |
3,25 % du prix HT |
Lors des échéances de déclaration de la TVA |
1609 terdecies |
Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie (professionnels) |
Éditeur ayant réalisé un chiffre d'affaires TTC supérieur à 76 300 € |
0,20 % du prix de vente des livres |
Échéance semestrielle, lors de la déclaration de TVA de juillet et décembre |
1609 duodecies |
Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes |
Activités de vente ou location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public |
2 % du prix HT de vente ou de location (10 % pour les œuvres à caractère violent ou pornographique) |
Lors des échéances de déclaration de la TVA |
1609 sexdecies B |
Taxe sur les huiles alimentaires |
Importateur, vendeur ou fabricant |
Tarif forfaitaire en fonction du poids par nature d'huile |
Lors des échéances de déclaration de la TVA |
1609 vicies |
Taxe pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue des garagistes (métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle) |
Entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules |
0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales |
Lors des échéances de déclaration de la TVA |
1609 sexvicies |
Contribution sur les activités privées de sécurité (professionnels) |
Personnes morales ou physiques qui effectuent des activités privées de sécurité |
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Lors des échéances de déclaration de la TVA |
1609 quintricies |
Taxe d'embarquement et débarquement en Corse |
Entreprise de transport public aérien et maritime |
Tarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de 4,57 € par passager |
Lors des échéances de déclaration de la TVA |
1599 vicies |
Taxe sur les produits cosmétiques |
Entreprise effectuant la première vente des produits concernés |
0,1 % des ventes HT |
Déclaration de mars ou du 1er trimestre |
1600-0 P |
Taxe annuelle de biologie médicale |
Laboratoire de biologie médicale |
Montant forfaitaire de 540 € |
Déclaration de mars ou du 1er trimestre |
1600-0 R |
Taxe sur les éoliennes maritimes |
Installation de production d'électricité située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Tarif annuel de 14 813 € par mégawatt installé |
Déclaration de mars ou du 1er trimestre Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril |
1519 B |
Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de télédéclarer et de télépayer (professionnels) la TVA et les taxes annexes.
Les entreprises non soumises à un régime réel d'imposition peuvent utiliser les imprimés suivants :
annexe 3310 A (professionnels) à la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal,
déclaration annuelle CA12 (professionnels) pour les redevables relevant du régime simplifié,
déclaration annuelle CA12 A (professionnels) pour les redevables soumis au régime simplifié agricole.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30