Activités privées de sécurité : conditions d'exercice

Activités concernées

Les activités privées de sécurité portent sur :

• la surveillance humaine ou par des systèmes de sécurité électroniques, le gardiennage de biens et de locaux, la sécurité des personnes s'y trouvant,

• le transport et la surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux (professionnels)

• la protection physique des personnes (communément exercée par des gardes du corps),

• la sûreté dans les aéroports,

• les opérations de vidéo-surveillance ou vidéo-protection,

• les recherches privées d'informations destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.

Les agents en exercice sont soit des employés d'entreprises de sécurité privée, soit des agents de services internes de sécurité d'entreprises (magasin, hypermarché ou discothèque par exemple).

Le professionnel assurant la protection physique de personnes ne peut pas exercer une autre activité.

Formation obligatoire après autorisation

Pour recevoir la carte professionnelle, obligatoire pour exercer dans ce secteur, l'agent de sécurité doit d'abord suivre une formation professionnelle reconnue.

La formation ne peut débuter qu'après autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), l'établissement public chargé de l'encadrement des professions de sécurité privées.

L'autorisation, valable 3 mois, a deux dénominations différentes :

• préalable pour aller en centre de formation délivrant l'aptitude professionnelle, avant l'embauche,

• provisoire quand il s'agit d'une formation agréée interne à l'entreprise de sécurité privée, après l'embauche.

La demande doit être adressée avec le formulaire cerfa n°13851*02 (professionnels), par courrier postal uniquement, à la délégation territoriale du Cnaps compétente du lieu de résidence.

Le demandeur ne doit pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession pour obtenir une autorisation.

Cette autorisation doit être remise :

• soit à l'organisme de formation lors de l'inscription (autorisation préalable),

• soit à l'employeur pour conclure le contrat de travail (autorisation provisoire).

Carte professionnelle de l'agent de sécurité

La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité.

À savoir : un exploitant qui emploie une personne non titulaire de la carte professionnelle, ou sous-traite l'activité de sécurité à une entreprise employant du personnel dépourvu de carte, encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Autorisation d'exercice de l'entreprise de sécurité

En cas de création et avant de démarrer toute activité, l'entreprise de sécurité privée doit obligatoirement obtenir l'autorisation d'exercer.

L'autorisation est différente pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

La demande d'autorisation (professionnels) doit être effectuée auprès de l'antenne du Cnaps dont dépend l'exploitant individuel ou le dirigeant de personne morale immatriculé au RCS.

Elle doit indiquer :

• l'adresse de la personne physique, pour un exploitant individuel,

• le numéro d'immatriculation au RCS,

• la dénomination, l'adresse du siège social et des établissements secondaires, les statuts, la liste des fondateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé et la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés, pour les personnes morales.

L'autorisation peut être refusée si l'activité est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

En cas de modification des informations déjà déclarées ou dans la répartition du capital, l'exploitant doit effectuer une déclaration dans un délai d'1 mois auprès du Cnaps.

Exercer sans être titulaire de l'autorisation exigée ou sous-traiter à une entreprise qui ne détient pas cette autorisation est puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Attention : pour exercer une activité privée de sécurité, la personne physique ou morale doit être inscrite au RCS ou, à défaut, installée dans un autre État membre de l'Union européenne (ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen).

Agrément du dirigeant d'une société de sécurité

Tout dirigeant, gérant ou associé de la personne morale doit, pour exercer une activité privée de sécurité, obtenir un agrément délivré par le Cnaps.

Pour recevoir l'agrément, l'exploitant doit notamment :

• être français (ou ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen),

• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation correctionnelle ou criminelle (bulletin n° 2 du casier judiciaire),

• justifier des aptitudes et qualifications professionnelles requises.

L'agrément peut être :

• retiré lorsque les conditions ne sont plus remplies,

• suspendu en cas d'urgence par le président de la commission régionale d'agrément, ou pour des raisons d'ordre public, par le préfet.

Le non-respect des dispositions propres à l'agrément est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.