Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon)

Organismes concernés

La réduction Fillon s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit 15,37 € en horaire brut au 1er janvier 2015).

Peuvent bénéficier de la réduction Fillon :

• les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage,

• les Épic,

• les sociétés d'économie mixte (SEM),

• les entreprises nationales,

• les associations cultuelles affiliées au régime général,

• les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,

• la Poste.

Ne sont pas concernés :

• l'État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,

• les particuliers employeurs,

• les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers de l'artisanat (CMA).

Comment calculer l'effectif

L'allègement des cotisations patronales porte sur tous les salariés qui relèvent de l'assurance chômage, sauf ceux soumis aux régimes spéciaux.

Sont concernés les salariés :

• en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu),

• en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents,

• à temps partiel.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif :

• les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat est suspendu),

• les salariés en contrats aidés (contrat unique d'insertion, contrat de professionnalisation, d'apprentissage, etc.),

• les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).

Les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission.

Comment calculer la réduction

L'allègement des charges patronales est calculée chaque année sur la rémunération annuelle du salarié.

Les entreprises qui emploient de 1 à 19 salariés, soumises à la contribution majorée au Fnal peuvent exonérer 28,35 points de cotisations patronales (27,95 points pour les entreprises de 20 salariés au moins soumises à la contribution Fnal à 0,1 %).

Son montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié un coefficient de réduction selon la formule suivante :

• jusqu'à 19 salariés : coefficient = (0,2795 / 0,6) x [1,6 x (17 490,20 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]

• à partir de 20 salariés : coefficient = (0,2835 / 0,6) x [1,6 x (17 490,20 €* / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

* montant du Smic annuel

Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l'employeur suivantes :

• cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole),

• cotisations d' accidents du travail et des maladies professionnelles,

• versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal),

• cotisations d'allocations familiales,

• contribution solidarité autonomie (CSA).

La rémunération annuelle brute englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature : salaire, primes (notamment primes de fin d'année ou 13e mois), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, ou ne correspondant pas à du travail effectif (temps de trajet par exemple), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires, indemnisations des absences.

La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

Depuis 2015, la majoration (de 10 %) du montant de la réduction Fillon prévue pour certains cas (entreprises de travail temporaire, salariés soumis à à des heures d'équivalence payées à taux majoré, etc.) est supprimée.

À noter : depuis janvier 2015, la rémunération comprend aussi les temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de coupure et d'amplitude et les temps de douche.

Cumul avec d'autres exonérations

Un employeur ne peut pas, en plus de la réduction Fillon, bénéficier d'une autre exonération de cotisations patronales, sauf s'il s'agit de :

• la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires,

• l'exonération pour les employés d'aides à domicile.

Lorsqu'un employeur a bénéficié sur une partie de l'année d'une autre mesure d'exonération non cumulable avec la réduction Fillon, celle-ci est calculée uniquement sur la partie de l’année pendant laquelle l’employeur peut en bénéficier.

La réduction Fillon ne peut pas non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques (artistes de spectacle, par exemple), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Les exonérations de charges patronales de Sécurité sociale prévues pour les employeurs des professions agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables avec la réduction Fillon.