Quelles sont les exonérations dans les zones de restructuration de la défense ?

Les entreprises qui créent une activité dans une ZRD peuvent bénéficier d'aides fiscales et sociales :

• exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans,

• exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive les 2 années suivantes,

• crédit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les commerçants et artisans en micro-entreprises pendant 3 ans,

• exonération de cotisations maladie-vieillesse et d'allocations familiales pendant 3 ans.

En matière de CFE, il s'agit d'un crédit d'impôt de 750 € par salarié employé depuis au moins 1 an par une micro-entreprise dans un établissement situé dans une ZRD.

L'exonération des cotisations patronales est totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic. Elle diminue ensuite de manière linéaire et devient nulle pour les rémunérations égales à 2,4 Smic.

Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD.

L'exonération ne concerne pas les cotisations et contributions suivantes :

• cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,

• cotisations salariales de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie (CSA),

• versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal),

• versement transport,

• cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),

• cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.