Quelles sont les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale ?

Sommaire

Capacité
Incompatibilités
Interdictions
Références
Ou s'adresser

Pour exercer une activité commerciale, il faut avoir la capacité juridique et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction.

Capacité

Pour pouvoir être commerçant, il faut être majeur.

Toutefois, un mineur émancipé peut être commerçant.

Il doit y être autorisé :

soit par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,
soit par le président du tribunal de grande instance s'il fait cette demande après avoir été émancipé.

Un majeur sous tutelle n'a pas la capacité requise pour exercer le commerce et son tuteur ne peut pas non plus exercer le commerce en son nom.

Incompatibilités

Les incompatibilités interdisent d'exercer en même temps deux activités dont l'une (l'activité commerciale) pourrait gêner l'autre.

Ainsi, même si une personne a juridiquement la capacité d'être commerçant, l'exercice d'une activité commerciale est considérée comme incompatible avec l'une des professions suivantes :

fonctionnaire,
officier public et ministériel (notaire, huissier),
avocat,
commissaire aux comptes et expert-comptable,
architecte.

Interdictions

L'exercice d'une activité commerciale est interdit à toute personne contre laquelle a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer.

Le non-respect d'une interdiction d'exercer est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Il est toutefois possible de solliciter, sous certaines conditions, un relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation.

Interdiction d'exercer une activité commerciale

Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne peut pas :

créer ou reprendre une entreprise individuelle,
diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale : SARL, société anonyme, société en nom collectif...

De plus, les personnes qui ont été condamnées pour certains crimes ou délits peuvent se voir interdire l'exercice d'une profession commerciale, à titre de peine complémentaire. Cette sanction n'est pas automatique, il faut qu'elle soit décidée par le juge.

L'interdiction peut être définitive ou temporaire (pour une durée maximale de 15 ans).

L'interdiction d'exercer peut également être prononcée à titre de peine alternative, c'est-à-dire en remplacement d'une autre peine (d'emprisonnement par exemple). Elle est alors limitée à une durée de 5 ans maximum.

À savoir : une personne interdite d'exercice d'une activité commerciale peut en revanche être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA, si elle n'y exerce aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, etc.).

Interdiction de gérer

Une interdiction de gérer peut être prononcée par un tribunal notamment contre une personne coupable d'infraction au droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels...).

La personne condamnée ne peut plus diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, pendant une durée maximale de 15 ans.

Les types d'entreprise concernée sont :

entreprise commerciale ou artisanale,
exploitation agricole,
entreprise ayant une activité indépendante,
personne morale.

Les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au RCS ; celles qui concernent les non-commerçants (artisans, dirigeants de société...) sont portées sur le casier judiciaire.

Faillite personnelle

Lors de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant, en complément d'une interdiction de gérer.

Cela peut entraîner la déchéance de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques, etc.

Le tribunal en fixe la durée, qui ne peut pas dépasser 15 ans.