Portage salarial

Sommaire

Salarié porté
Entreprise de portage
Entreprise cliente
Nature des contrats
Rémunération
Pour en savoir plus
Références
Services en ligne

Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.

Salarié porté

Le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour rechercher ses clients.

Il est rémunéré par l'entreprise de portage, tout en étant autonome dans l'organisation de sa mission.

Concernant les missions confiées au salarié porté, celui-ci doit :

démarcher l'entreprise cliente (il est responsable de l'apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation,
fournir une prestation de service à l'entreprise cliente,
rendre compte de son activité à la société de portage.

Entreprise de portage

Conditions

La société de portage doit :

exercer de manière exclusive l'activité de portage salarial (seule une entreprise de portage salarial répertoriée sous le code NAF 78.30Z (professionnels) peut conclure des contrats de travail en portage salarial),
avoir effectué une déclaration préalable d'activité auprès de l'administration, dont les modalités seront fixées par un décret à venir,

accepter uniquement des missions de services (expertise dans des domaines tels que la communication, la finance, les ressources humaines...).

À savoir : il n'est pas possible d'effectuer des prestations de services à la personne en portage salarial.

Obligations vis-à-vis du salarié porté

Dans sa relation avec le salarié porté, la société de portage doit :

établir un contrat de travail et accomplir les formalités qui y sont liées (embauche (professionnels), rémunération, versement des cotisations sociales (professionnels)),

le cas échéant, rédiger un Acte par lequel les parties à un contrat conviennent d'adapter ou de compléter une ou plusieurs des clauses du contrat (professionnels) au contrat de travail pour chaque nouvelle prestation de portage (montant de la rémunération, modalité de réalisation, durée de la prestation),

lui transmettre une fois par mois un compte d'activité, détaillant les versements effectués par l'entreprise cliente pour la prestation réalisée, les frais de gestion perçus, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette et le montant de l'indemnité d'apport d'affaire,

contrôler l'activité du salarié porté et lui proposer des prestations d'accompagnement permettant de développer son projet professionnel,

souscrire pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle,
souscrire une Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque de défaillance de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple). (professionnels) pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, calculée en pourcentage de sa masse salariale annuelle (l'identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial).

Elle n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté.

À noter : l'attestation spécifique, qui permettait, en cas de rupture de contrat de portage salarial, à un salarié porté de faire valoir ses droits au chômage, n'a plus à être transmise à Pôle emploi ; le salarié porté a droit au chômage comme tout salarié. Par ailleurs, il est possible de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) avec des revenus issus d'une activité portée.

Entreprise cliente

Une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, ne relevant pas de son activité normale et permanente ou nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Dans sa relation avec le salarié porté, l'entreprise cliente :

négocie le prix et la nature de la prestation,
est responsable des conditions d'exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté, pendant la durée de la prestation.

Dans sa relation avec la société de portage, l'entreprise cliente :

verse à l'entreprise de portage, le prix de la prestation de service, sous forme d'Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) (professionnels),
informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.

Attention : la durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois).

Nature des contrats

Au sein de cette relation d'affaires, deux principaux contrats doivent être établis par les parties :

un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente (au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation), pour une durée maximale de 3 ans (36 mois),
un CDI ou un CDDconclu entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial (le contrat doit porter la mention suivante : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée/indéterminée »).

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

En cas de CDD, sa durée totale ne peut pas dépasser 18 mois, renouvellement inclus. Cependant, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de 3 mois.

Le contrat de travail doit indiquer les mentions portant sur :

la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté (date du terme, calcul et versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels, compétences et qualifications exigées, etc.)
la réalisation de la prestation de service de portage salarial (identité et adresse de l'entreprise cliente, objet et durée de la prestation, etc.).

Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

À noter : le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises (professionnels), ni avec un contrat de travail temporaire (professionnels) (intérimaire).

Rémunération

L'entreprise de portage doit verser au salarié :

une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 378 € par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale,
une indemnité d'apport d'affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Pour en savoir plus

Code Naf 78.30Z - Mise à disposition de ressources humaines - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)