Comment obtenir le certificat de capacité pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie ?

Activités concernées

Le certificat de capacité des Tout animal détenu par l'homme (ou destiné à l'être) pour son agrément (professionnels) est un document obligatoire pour toute personne exerçant notamment :

• la gestion d'une fourrière ou d'un refuge (établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière, soit donnés par leur propriétaire),

• l'élevage de chiens ou de chats donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an,

• une activité commerciale de vente, de transit, de garde (vendeur en animalerie, ambulancier animalier, garde à domicile, etc.),

• une activité commerciale d'éducation, de dressage, de présentation au public de chiens et de chats,

• des prestations de toilettage et de promenade.

À noter : le certificat de capacité n'est pas exigé pour la prestation de toilettage.

Conditions d'obtention

Pour être titulaire du CCAD, le postulant doit effectuer chacune des étapes suivantes :

• identifier une formation correspondant à l'animal pour lequel il souhaite obtenir une certification (chien, chat, animaux de compagnie autres que les chiens et chats),

• s'inscrire à une formation auprès d'un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture,

• valider un test national d'évaluation des connaissances portant sur l'alimentation, le comportement, le logement, le droit, la reproduction, la santé animale, le transport et la sélection,

• obtenir un bordereau de score d'évaluation personnalisé et une attestation de formation délivrés par l'organisme de formation.

Pour obtenir le certificat de capacité, le postulant doit adresser une demande au préfet du département du lieu d'exercice de son activité en précisant les éléments suivants :

• nom, prénoms, date de naissance et adresse du domicile,

• espèces d'animaux concernées,

• copie d'une pièce d'identité,

• dénomination et adresse de l'établissement où l'activité est exercée,

• copie de la déclaration d'activité ou du récépissé de déclaration, accompagnée d'une note présentant les conditions d'exercice de l'activité,

• curriculum vitae,

• déclaration sur l'honneur de n'avoir jamais été condamné pour avoir enfreint les règles de protection et de santé des animaux,

• attestation datée et signée d'engagement au respect des règles de protection des animaux dans l'exercice de l'activité,

• attestation de connaissances ou de formation.

Le refus de délivrer un certificat de capacité doit être motivé et le demandeur doit en être informé par courrier.

Attention : le préfet peut suspendre pour une durée de 3 mois ou retirer le certificat de capacité, en cas de non-actualisation des connaissances.