Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?

Artisanale

• Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat (professionnels)

• Personne physique ou morale

• N'employant pas plus de 10 salariés

• Activités répertoriées par un décret

Déclaration d'activité d'un artisan (professionnels)

Commerciale

• Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)

• Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

Ouverture d'un commerce (professionnels)

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles

Libérale

Activités libérales réglementées ou non réglementées (professionnels) : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

Déclaration pour les professions libérales (professionnels)