Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

La saisie sur rémunération ou salaire est une procédure consistant à prélever une partie du salaire d'un salarié Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (professionnels), quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette (impôts, pension alimentaire, etc.) auprès d'un Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (professionnels).

Le tribunal d'instance (TI), saisi par le créancier, rend une ordonnance de saisie sur rémunération et informe l'employeur (et le salarié) qu'il va procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal :

• de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et les éventuelles autres saisies,

• de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie dans un délai de 8 jours (congé maladie du salarié concerné, par exemple).

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie, mais dans le cas d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un huissier.

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable (particuliers), sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Une partie seulement de la rémunération est saisissable. Le calcul de cette somme varie selon un barème (particuliers) qui prend en compte le montant de la rémunération et des charges de famille du salarié.

L'employeur doit faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois (après déduction des cotisations et contributions obligatoires). Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul au prorata du nombre de mois de présence.

Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Elle correspond au montant du RSA, soit 513,88 € en 2015.

Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le greffier du TI détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

En présence de plusieurs créanciers, l'employeur doit respecter l'ordre des retenues. La pension alimentaire est prioritaire, suivie des impôts, puis des condamnations pénales et les autres créances en dernier.

Les services du Trésor peuvent utiliser un avis à tiers-détenteur, pour obtenir le recouvrement de l'impôt ou de la taxe non payée.

Les créanciers payés en priorité sont ceux dont les créances sont inférieures à 500 €. La priorité de paiement est établie dans l'ordre croissant des sommes dues.

Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.

L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes encourt jusqu'à 3 000 € d'amende et des dommages et intérêts.

Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.