Licenciement économique de 2 à 9 salariés

Dans les entreprises de 11 à moins de 49 salariés

Une consultation des délégués du personnel doit être organisée par l'employeur.

La convocation à la réunion doit s'accompagner de la transmission de tout renseignement utile sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, etc..

La réunion doit :

• présenter et donner des explications sur le projet de licenciement économique,

• répondre aux questions et observations des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet.

Le procès verbal de la réunion est obligatoirement adressé à laDireccte.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Une consultation du comité d'entreprise (CE) doit être organisée par l'employeur.

La convocation à la réunion et l'ordre du jour, transmis au moins 3 jours avant la réunion, doit être accompagnées de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, etc.

Le comité d'entreprise peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique.

Cette réunion doit :

• présenter et donner des explications sur le projet de licenciement économique,

• répondre aux questions et observations des membres du comité avant de recueillir leur avis sur le projet.

L'employeur est tenu de transmettre ce avis à laDireccte.

Dans le cas d'un projet de compression des effectifs, le CE doit aussi être consulté.

Ces deux consultations peuvent avoir lieu en même temps.

Entretien préalable

L'employeur est tenu d'adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation doit indiquer :

• l'objet de l'entretien,

• la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après réception de la lettre.

Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :

• les motifs de la décision,

• la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (professionnels) : remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation.

Le délai entre l'entretien préalable et le licenciement est de 7 jours ouvrables (contrairement à la procédure de licenciement économique individuel).

L'autorité administrative est informée dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Attention : une fois l'entretien préalable effectué, l'employeur doit envoyer une lettre de licenciement (professionnels) dont le contenu et les délais d'envoi sont strictement encadrés.