Licenciement économique de 10 salariés et plus

Entreprises de moins de 50 salariés

Avant de procéder au licenciements, l'employeur doit consulter les délégués du personnel (DP) sur le projet de licenciements et ses modalités d'application.

Il est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion :

• tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, calendrier prévisionnel des licenciements, etc.),

• les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.

La Direccte dispose alors d'un délai de 21 jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement pour procéder au contrôle.

Entreprises de plus de 50 salariés

Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Il doit consulter le comité d'entreprise préalablement, sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

Dans ce cadre,2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours, doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire).

L'employeur adresse aux représentants du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciement envisagés, calendrier prévisionnel des licenciements, etc.)

La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.

L'employeur doit aussi transmettre au préalable au CE et à la Direccte par voie dématérialisée en utilisant le portail PSE (professionnels), toutes les informations concernant le projet de licenciement.

Le CE doit remettre son avis à partir de sa consultation :

• 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100,

• 3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus,

• 4 mois à partir de 250 licenciements.

En l'absence d'avis rendu dans ces délais, le CE est réputé avoir été consulté.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

L'employeur peut :

• soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE,

• soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les modalités de consultation des instances représentatives du personnel.

Dans les deux cas, le CE peut désigner un expert-comptable, qui dispose de 10 jours pour demander des informations à l'employeur qui doit répondre dans les 8 jours (renouvelables).

L'employeur doit informer la Direccte :

• de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire,

• du document unilatéral de l'employeur le cas échéant,

• du recours à un expert-comptable.

L'employeur doit informer la Direccte de son projet de licenciement économique au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel.

La Direccte est notamment tenue de vérifier la conformité de la consultation des représentants du personnel et les obligations sociales de l'employeur.

Elle peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.

Le CE ou les organisations syndicales peuvent saisir la Direccte qui dispose d'un pouvoir d'injonction auprès de l'employeur.

La Direccte doit ensuite :

• valider l'accord majoritaire dans un délai de 15 jours à partir de sa réception,

• ou homologuer le document unilatéral dans un délai de 21 jours.

À défaut, les licenciements prononcés sont nuls. Cette décision d'homologation ou de validation permet la notification individuelle des licenciements.

À savoir : la décision de la Direccte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.