- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?
Oui, il est possible de construire sa maison sur son exploitation agricole, sous réserve de respecter certaines conditions.
Conditions d'activité
Pour construire une maison sur une exploitation agricole, il faut justifier d'une activité agricole.
Pour autant, il n'est pas nécessaire d'être agriculteur à titre d'emploi principal. L'activité agricole peut donc être exercée à titre secondaire.
Il faut également démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à l'exercice de cette activité.
Conditions de situation
Il faut s'assurer que le projet de construction se situe sur une zone agricole dite zone A. Il s'agit d'une zone dont les terres agricoles sont protégées en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.
La maison de l'exploitant peut également être construite en zone naturelle dite zone N, cette zone pouvant elle aussi accueillir des activités agricoles.
Pour savoir si son projet est situé en zone A ou N, il convient de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de sa mairie.
Références
Code de l'urbanisme : article R123-7
- Caractéristiques des zones agricoles
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour connaître le zonage de son exploitation
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30