- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Certificat de créance fiscale
Certificat de créance fiscale - Cerfa 12487*08
Formulaire - Cerfa n°12487*08 - N°2574-SDMis à jour le 14 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet à une entreprise d'obtenir le montant de la créance dont elle dispose à la date de la délivrance du certificat de créance (crédit impôt recherche, créance née du report en arrière des déficits ou autres créances).
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?sfid=05&docOid=ficheformulaire_4656&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30