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Modèle de cession de fonds de commerce
Lettre typeMis à jour le 10 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service des impôts (SIE).
- http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/cession_biens_meubles/8_cession_biens_meubles.htm - Ministère en charge des finances
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