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Proposition de taux d'incapacité permanente du travail - Cerfa 11817*01
Formulaire - Cerfa n°11817*01Mis à jour le 23 avril 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet à la Caisse de la Mutualité sociale agricole d'informer la personne concernée du taux d'incapacité permanente de travail proposé.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11817.do - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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