- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau
Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau - Cerfa 14766*01
Formulaire - Cerfa n°14766*01Mis à jour le 11 mars 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet d'établir tout dommage survenant sur des canalisations ou des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, qui doit faire l'objet d'un constat contradictoire entre l'exécutant des travaux et l'exploitant du réseau.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14766.do - Ministère en charge de l'environnement
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30