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Permet à toute personne physique de déclarer une création d'entreprise individuelle au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend (pour les activités commerciales, artisanales ou de batellerie).
Ne pas utiliser pour une déclaration d'auto-entrepreneur : un micro-entrepreneur déclarant une activité commerciale ou artisanale doit utiliser le cerfa n°15253*01.
Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30