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Déclaration de constitution d'une SARL (M0) - Cerfa 11680*02
Formulaire - Cerfa n°11680*02 - N°MO / M0Mis à jour le 30 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11680.do - Ministère en charge de l'économie
Pour en savoir plus
- Attestation de qualification professionnelle artisanale (AQPA) - Formulaire - Ministère en charge de l'économie
- Intercalaire - Suite de l'imprimé M0 - Formulaire - Ministère en charge de l'économie
- Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet - Formulaire - Ministère en charge de l'économie
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