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Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Déclaration simplifiée de traitement de données personnelles : engagement de conformité

Déclaration simplifiée de traitement de données personnelles : engagement de conformité - Cerfa 13810*02

Formulaire - Cerfa n°13810*02
Mis à jour le 08 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Pour les fichiers ou traitements de données personnelles les plus courants, qui ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés. Il est possible d'effectuer cette déclaration directement en ligne via le téléservice ci-dessous.

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