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Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante - Cerfa 14022*02
Formulaire - Cerfa n°14022*02Mis à jour le 14 février 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Cette déclaration remplace la déclaration préalable pour l'exercice d'une activité non sédentaire, qui devait être effectuée en préfecture (cerfa n°12742*01 et n°20-3238, qui ne sont plus en vigueur).
Permet d'obtenir la carte professionnelle obligatoire pour exercer une activité ambulante hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, sur la voie publique (marché, foire, fête ou directement dans la rue ou au bord d'une route), ou la faire exercer par le conjoint collaborateur ou des salariés.
À transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) :
-
la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
-
la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans.
Accès aux pièces justificatives à produire.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14022.do - Ministère en charge de l'économie
Page produit avec comarquage
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