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Déclaration pour le calcul de la redevance relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France - Cerfa 14600*01
Formulaire - Cerfa n°14600*01Mis à jour le 18 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet le calcul de la redevance due pour la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage, situés en Île-de-France (Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines).
Pour les travaux donnant lieu à permis de construire, formulaire à joindre à la demande de permis de construire.
Pour les travaux ne donnant pas lieu à permis de construire, formulaire à adresser en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.
Remplace le formulaire cerfa n°46-0389, qui n'est plus en vigueur.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14600.do - Ministère en charge de l'urbanisme
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