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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - Cerfa 11808*04
Formulaire - Cerfa n°11808*04Mis à jour le 29 avril 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. (par exemple, au greffe du tribunal de grande instance pour un jugement de divorce ou au greffe du conseil de prud'hommes pour une décision prud'homale)
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11808_04.do?jeton=CD-8aAE-VSnryAE-Yhv2_zdF - Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
- Demande de copie d'une décision de justice pénale - Formulaire - Ministère en charge de la justice
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