- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels
Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels - Cerfa 12481*03
Formulaire - Cerfa n°12481*03Mis à jour le 01 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de demander le calcul des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS), sur une base triennale (moyenne des revenus professionnels des années N-3, N-2, N-1), et non plus annuelle.
Ne concerne pas la cotisation d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui reste forfaitaire. Pour les artisans ruraux, seule la cotisation de prestations familiales est concernée.
La dénonciation vaut pour l'ensemble des activités non salariées (y compris pour une activité non salariée non agricole).
À envoyer à la MSA avant le 30 novembre, pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12481.do - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30