Demande d'agrément des bureaux de style - Cerfa 11393*04

L'agrément du bureau de style ouvre le droit au donneur de travaux dans le secteur "textile-habillement-cuir" de solliciter un crédit d'impôt recherche. Pièces à joindre : présentation du styliste, par un CV et copie du diplôme, et par une description de 3 réalisations récentes et significatives. De façon facultative : documents illustrant les travaux.

Pour une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 juin de l'année demandée. À défaut, l'agrément est accordé à compter de l'année suivante.

Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être déposée avant le 31 décembre de l'année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l'année 2009, le dossier de renouvellement doit être envoyé avant le 31 décembre 2009. À défaut, la demande est rejetée pour l'année 2010.