- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Attestation de régularité fiscale
Attestation de régularité fiscale - Cerfa 10640*14
Formulaire - Cerfa n°10640*14 - N°3666-SDMis à jour le 19 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux entreprises, notamment celles qui sont retenues pour l'attribution d'un marché public, de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne (voir ci-dessous).
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4274&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice - Ministère en charge des finances
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30