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Demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel - Cerfa 13786*02
Formulaire - Cerfa n°13786*02Mis à jour le 24 décembre 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Il est possible d'effectuer cette demande directement en ligne via la téléservice ci-dessous.
Deux annexes doivent être remplies :
-
en cas de transfert de données personnelles hors de l'Union européenne,
-
en cas d'utilisation de dispositifs biométriques.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13786.do - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour en savoir plus
- Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil - Téléservice - Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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