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Constat contradictoire d'arrêt ou de sursis de travaux - Cerfa 14767*01
Formulaire - Cerfa n°14767*01Mis à jour le 27 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet d'établir tout arrêt ou sursis de travaux consécutif à la découverte d'un réseau enterré sensible pour la sécurité non identifié à la date de la commande des travaux ou au constat d'une erreur notable de localisation d'un réseau enterré sensible pour la sécurité susceptible d'entraîner un risque lors des travaux, qui doit faire l'objet d'un constat contradictoire entre l'exécutant des travaux et l'exploitant du réseau.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14767.do - Ministère en charge de l'environnement
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