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Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).
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