Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Cerfa 11542*04

Permet d'obtenir les licences de 2e, 3e et 4e catégorie pour les débits de boissons à consommer sur place, la petite licence restaurant, la licence restaurant, la petite licence à emporter ou la licence à emporter.

Concerne la déclaration d'ouverture, de mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou de translation (modification de la situation du débit de boissons) pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool.

Déclaration administrative à adresser à la mairie, ou à la préfecture de police pour Paris. N'est pas applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Remplace le cerfa n°11795*01, permettant d'effectuer la déclaration fiscale dite "déclaration de profession", qui n'est plus en vigueur.

À savoir : depuis juin 2011, la licence n'est plus obligatoire pour les établissements ne vendant que des boissons sans alcool (licence de 1e catégorie).