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Déclaration de cessation des paiements - Cerfa 10530*01
Formulaire - Cerfa n°10530*01Mis à jour le 26 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet à toute entreprise qui se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible) d' effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Concerne les personnes physiques (commerçant, artisan, auto-entrepreneur...) ou morales (sociétés, associations).
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