- Contactez-nous : 02 31 27 90 60
Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation
Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation - Cerfa 10782*04
Formulaire - Cerfa n°10782*04 - N°FA11Mis à jour le 25 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer auprès du préfet de région dont elle dépend une déclaration d'activité dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L6351-1 du code du travail).
Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne (voir ci-dessous).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10782.do - Ministère en charge du travail
Pour en savoir plus
- Prestataire de formation : déclaration d'activité et bilan pédagogique et financier (BPF) en ligne - Téléservice - Ministère en charge du travail
Page produit avec comarquage
Mairie Argences
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30