Bilan pédagogique et financier retraçant l'activité de prestataire de formation professionnelle - Cerfa 10443*12

Doit être transmis par chaque prestataire de formation professionnelle continue avant le 30 avril de chaque année à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (Direccte). Contient des informations qui devaient être fournies dans la déclaration n°10660*05, qui n'est plus en vigueur. Il est également possible d'effectuer cette démarche en ligne (voir ci-dessous).