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Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Cerfa 14001*06

Formulaire - Cerfa n°14001*06 - N°3350-SD
Mis à jour le 07 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Permet aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, de déclarer au service des impôts des entreprises (SIE) le montant du chiffre d'affaires et la surface des locaux de vente au détail.

    La déclaration doit être accompagnée, pour les redevables, du paiement de la taxe avant le 15 juin de chaque année.

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