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Bordereau de versement - Taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue et participation à l'effort de construction - Cerfa 13604*08
Formulaire - Cerfa n°13604*08 - N°2485-SDMis à jour le 16 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
À utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation des taxes et contributions assises sur les salaires : taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs de moins de 10 salariés) et participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC).
Ce bordereau de versement, accompagné du paiement, doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4650&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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