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Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM) - Cerfa 11088*17
Formulaire - Cerfa n°11088*17 - N°2036Mis à jour le 16 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'imposition des associés est établie selon les règles des BIC ou des BNC pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l'IS, ou selon les règles de l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4528&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) - Formulaire - Ministère en charge des finances
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