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Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA - Cerfa 10158*17
Formulaire - Cerfa n°10158*17 - N°3520Mis à jour le 19 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à titre obligatoire ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée de demander à bénéficier du remboursement forfaitaire.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4552&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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