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Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Cerfa 12635*08
Formulaire - Cerfa n°12635*08 - N°2079-FCE-SDMis à jour le 16 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Concerne les dépenses de formation du dirigeant : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.
Toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, à l'exception des entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
La déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l'entreprise.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4612&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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