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Surtaxe sur les eaux minérales - Cerfa 11821*03
Formulaire - Cerfa n°11821*03 - N°8361-AMis à jour le 17 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Déclaration mensuelle des quantités commercialisées par les producteurs d'eaux minérales, pour le paiement de la surtaxe, dans la limite de 0,58 € par hectolitre livré, due aux communes où sont situées les sources d'eaux minérales (article 1582 du code général des impôts)
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11821.do - Ministère en charge des finances
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