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Déclaration d'une EIRL pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale - Cerfa 14214*03
Formulaire - Cerfa n°14214*03 - N°P EIRL micro-entrepreneurMis à jour le 07 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Intercalaire spécifique permettant au professionnel libéral d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète les formulaires suivants :
-
P0 PL micro-entrepreneur
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P2 P4 micro-entrepreneur
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14214.do - Ministère en charge de l'économie
Pour en savoir plus
- Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité (P2 - P4) - Formulaire - Ministère en charge de l'économie
- Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité (uniquement pour une profession libérale) - Formulaire - Ministère en charge de l'économie
Page produit avec comarquage
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