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La demande complète est à fournir au service instructeur compétent du département de départ pour les autorisations individuelles sur itinéraire précis, du département du siège social de l'entreprise (ou le cas échéant de l'agence départementale) pour les autorisations individuelles concernant les cartes nationales, ou du département concerné pour les autorisations individuelles sur le réseau routier du département.
Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est à envoyer au département d'entrée en France du convoi.
Lorsque la demande concerne un trajet qui couvre plusieurs départements, une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs.
Avant de déposer une demande, le transporteur doit reconnaître ou faire reconnaître sous sa responsabilité l'itinéraire qu'il souhaite emprunter et vérifier qu'aucun obstacle n'empêche le passage de son convoi.
Remplace les cerfa n°12109*02, 12110*02, 12111*02, 12112*02, 12113*02, 12114*02, 12115*02, 12116*02, 12117*02, 12118*02, 12119*02, 12120*02, 12664*01 et 12665*01, qui ne sont plus en vigueur.
2, place du Général Leclerc
14370 ARGENCES
02 31 27 90 60
Ouvert
Lundi : 9h-12h
Mardi : 9h-12h / 14h-18h30
Mercredi : 9h-12h / 14h-17h
Jeudi : 9h-12h / 14h-17h
Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30