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Mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées - Cerfa 11275*04
Formulaire - Cerfa n°11275*04 - N°2676Mis à jour le 10 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises aux droits d'enregistrement perçus sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4718&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle - Formulaire - Ministère en charge de l'économie
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