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Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante - Cerfa 14217*02
Formulaire - Cerfa n°14217*02 - N°P EIRL ImpôtMis à jour le 07 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Intercalaire spécifique permettant aux personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Complète le formulaires P0 i
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14217.do - Ministère en charge de l'économie
Pour en savoir plus
- Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) - Formulaire - Ministère en charge de l'économie
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