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Fil d'Ariane du guide : Guide des entreprises et professionnels » Services en ligne » Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice de fonctions prud'homales

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice de fonctions prud'homales - Cerfa 13705*01

Formulaire - Cerfa n°13705*01
Mis à jour le 13 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

    Permet à l'employeur d'obtenir le remboursement par l'État du salaire versé à l'un de ses salariés, qui a exercé une activité de conseiller prud'homme pendant ses heures de travail.

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