Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile

Les professionnels du commerce de l'automobile, les loueurs, les démolisseurs broyeurs, les experts, les assureurs, les sociétés de crédit et les huissiers peuvent déposer une demande d'habilitation et d'agrément au SIV.

L'habilitation permet de réaliser les démarches d'immatriculation des véhicules pour le compte des particuliers.

L'agrément permet de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public et de les reverser au Trésor public. Pour être agréé, il est nécessaire d'être habilité, mais il est possible d'être habilité sans être agréé. La demande d'agrément peut être déposée en même temps que la demande d'habilitation ou après.

Donne accès également à une demande de modification d'habilitation ou d'agrément, validée par un avenant à la convention en préfecture.