Déclaration de dépôt légal - Éditeur partitions musicales et chorégraphies - Cerfa 10062*04

Permet à tout éditeur, que ce soit une personne physique ou morale (imprimerie, association, syndicat, administration...), de satisfaire son obligation de dépôt légal des partitions musicales (musique imprimée), des ouvrages pédagogiques et des chorégraphies. Le document doit être déposé au département de la musique de la BNF en 2 exemplaires (ou en 1 exemplaire pour un tirage inférieur à 10), au plus tard lors de sa mise en circulation, accompagné de 3 exemplaires de la déclaration de dépôt.