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Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements - Cerfa 13947*04
Formulaire - Cerfa n°13947*04 - N°1300-SDMis à jour le 13 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit ou intermédiaire.
Avant la facturation, chaque prestataire effectuant les travaux doit faire signer au client une attestation qui confirme le respect des conditions d'application du taux réduit ou intermédiaire.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_4492&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
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