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Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne - Cerfa 11092*08
Formulaire - Cerfa n°11092*08 - N°3559-SDMis à jour le 28 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises étrangères non établies en Union européenne (UE), qui n'y réalisent pas d'opérations imposables, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France, à des fins professionnelles. Version en anglais ci-dessous/English version see below.
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_425&typePage=ifi01 - Ministère en charge des finances
Pour en savoir plus
- Application for refund of value added tax (VAT) - Formulaire - Ministère en charge des finances
- Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger - Formulaire - Ministère en charge des finances
Articles connexes
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (professionnels)
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