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Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles) - Cerfa 13681*03
Formulaire - Cerfa n°13681*03Mis à jour le 25 juillet 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux agriculteurs dont l'exploitation est située dans une zone reconnue sinistrée de déclarer les pertes de productions agricoles causées par un aléa météorologique et déposer une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des calamités agricoles. Il est possible de déposer cette demande directement en ligne (voir téléservice ci-dessous).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13681.do - Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
Pour en savoir plus
- Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam) - Téléservice - Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
- Attestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles - Formulaire - Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
- Annexe à la demande d'indemnisation des pertes (calamités agricoles) - Formulaire - Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
- Annexe - Pertes de fonds (calamités agricoles) - Formulaire - Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
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