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Permet aux bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France d'attester auprès des autorités fiscales étrangères de leur résidence fiscale en France et ainsi de bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France. Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères qui acceptent les documents produits et signés par l’administration française.
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